Dans le cas d'une rénovation énergétique un taux de TVA super-réduit de 3% peut être appliqué (application directe à demander par l'entreprise chargé des travaux ou remboursement après travaux). Condition pour l'accord du taux super-réduit est que le bâtiment soit utilisé au moins à 75% comme habitation principale. L'acquéreur d'un appartement ou bâtiment peut profiter pendant 5 ans du taux super-réduit. Le propriétaire d'un bâtiment âgé de plus de 20 ans peut aussi profiter du taux super-réduit.
Les factures doivent être supérieures à 1.250 euros et le montant par demande auprès de l'administration de l'enregistrement doit être supérieur à 3.000 euros.
Lien du site officiel de l'enregistrement.