Pour les Habitations - nouvelles constructions: Le Certificat de Performance Energétique est obligatoire depuis le 1er janvier 2008 pour toute nouvelle construction et dans certains cas pour l’extension d’une habitation existante. Il doit être joint à la demande d’autorisation de bâtir.
Pour les Habitations - constructions existantes: Depuis le 1er Janvier 2010 un Certificat de Performance Energétique CPE est obligatoire dans le cas d’un changement de propriétaire ou de locataire.